Emmanuelle Bourges
Autres groupes liés à celui-ci:
De:
Emmanuelle Bourges
Objet:
au nom du Premier président les actes
mentionnés au II-1° du présent article
« -
cour_comptes
autorite_delegation
=
"
Premier président
"
JORFTEXT000045531824
(source JORF)
délégation de signature
08 Avril 2022
08/04/2022